RESIDENCE DES ENFANTS ET FIXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES

 

RAPPEL DE LA LOI « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ».

Vous décidez de vous séparer,

Vous êtes mariés, pacsés, ou simplement « en couple »,

​

Quelle que soit votre situation, l’avocat vous conseille et vous assiste en justice pour défendre et protéger vos droits concernant :

​

• L’exercice de l’autorité parentale et ses conséquences ;

• La fixation de la résidence de l’enfant ;

• L’homologation de la convention parentale (divorce et hors divorce) ;

• La gestion des désaccords entre parents ;

• Le choix du mode de résidence la plus adaptée à votre enfant, résidence alternée ou autre ;

• Les droits et les modalités d’expression de l’enfant mineur sur sa situation, sur son futur cadre de vie ;

• Le droit de visite et d’hébergement, ses limites et ses contraintes ;

• Le montant de la pension alimentaire et les modalités de son versement, ainsi que le partage des frais relatifs à l’enfant, et notamment concernant l’enfant majeur ;

• Les recours en cas de non-respect des décisions de justice ;

• Les conséquences en cas de déménagement d’un des parents.

​

​